Conditions Générales de Location (CGL)

 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de location (CGL) définissent le cadre contractuel et financier applicable aux locations proposées par ORELIAN dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles s’appliquent à tout Client et constituent, avec le devis accepté ou la réservation en ligne confirmée, l’accord contractuel entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL, avant toute validation de sa commande, que celle-ci prenne la forme de la signature d’un devis ou d’une réservation en ligne. La signature du devis ou le paiement en ligne d’un acompte ou du montant total, vaut acceptation pleine et entière des CGL, disponibles dans le présent document distinct, lesquelles constituent un élément indissociable de l’accord.

Le devis signé ou le paiement en ligne a valeur contractuelle et vaut engagement ferme et définitif, uniquement à compter de l’encaissement effectif des sommes dues, sous réserve des dispositions relatives à la pré-validation prévues ci-après.

Pour les Clients particuliers, la signature du devis ou la validation de la réservation en ligne s’accompagne d’un acompte de trente (30) %. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.

 

 

DÉFINITION DES PARTIES

• Orelian : nom commercial de M. Aurélien CAQUINEAU, entrepreneur individuel, domicilié à Le Moulin de Souil 85420 Saint Pierre le Vieux, Siret 832 708 556 00036, immatriculé au registre national des entreprises (RNE).
• Le Client : toute personne physique ou morale (particulier, professionnel, association ou collectivité) ayant signé un devis ou effectué une réservation en ligne validée par paiement, et accepté les présentes conditions générales de locations.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les services proposés par ORELIAN comprennent la location de matériels de sonorisation, d'éclairage, d'effets spéciaux, de bornes photos… (liste évolutive), tant pour les particuliers et professionnels que pour les associations et collectivités.

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent l’ensemble des locations proposées par ORELIAN. Elles sont communiquées au Client avec le devis ou portées à sa connaissance avant la finalisation d’une réservation en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis, la validation du paiement en ligne ou la confirmation de la réservation.

En cas de contradiction entre les présentes CGL et les conditions particulières figurant sur le devis ou dans la confirmation de réservation en ligne, les dispositions spécifiques du devis ou de la confirmation en ligne prévalent.

Toute stipulation contraire émise par le Client est réputée inopposable à défaut d’acceptation expresse. L’absence d’invocation d’une clause par ORELIAN ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS ET CONTRAT 

Toute intervention d'ORELIAN fait normalement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé. Ce devis comporte la désignation et le type de locations sollicitées ainsi que les modalités et coûts y afférents, établis à partir de la demande exprimée par le Client.

Le devis, complété des présentes conditions générales de location, constitue une proposition de contrat. Le Client, ou son mandataire dûment habilité, déclare expressément disposer du pouvoir, de la capacité et de l’autorité nécessaires pour contracter et exécuter les obligations qui en découlent.

Cette proposition de contrat est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés et un nouveau devis devra être établi par ORELIAN.

Le contrat est formé par l’ensemble des documents suivants : les présentes conditions générales de location, le devis accepté par écrit par le Client ou la réservation en ligne validée par paiement, et tout document complémentaire émanant d'ORELIAN relatif à la location. Tout autre document émis par ORELIAN ne revêt qu’une valeur informative et indicative (ex : brochure, plaquette, site internet).

Toute modification ou résolution de la location demandée par le Client est subordonnée à l’accord exprès et préalable d'ORELIAN. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit, aucune modification ne sera prise en considération si elle parvient à ORELIAN moins de trente (30) jours avant la date prévue de la location. Les conditions financières applicables en cas de modification ou d’annulation sont régies par l’Article 6 des présentes conditions générales.

 

Réservation en ligne et pré-validation :

Pour les Clients effectuant leur réservation via le site internet www.orelian.fr :

• La pré-validation correspond à une demande de réservation enregistrée en ligne, qui ne constitue pas un engagement ferme et définitif. ORELIAN se réserve le droit de confirmer ou de refuser cette demande après vérification des disponibilités et du respect des conditions de paiement dans les délais impartis. À défaut de paiement dans les délais indiqués, la demande de réservation est automatiquement annulée sans indemnité ni obligation pour ORELIAN.
• Le paiement en ligne de l’acompte ou du montant total formalise la réservation et vaut acceptation des présentes CGL, au même titre que la signature d’un devis. La réservation devient ferme et définitive à compter de l’encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 3 – PRIX, MODALITÉS DE RÉGLEMENT ET PÉNALITÉS

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros, net de taxes. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, les locations facturées par ORELIAN ne sont pas assujetties à la TVA. Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros, par :

• Virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture ;
• Carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé ;
• Chèque bancaire (encaissé à réception) ;
• Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).

Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme sécurisée garantissant la confidentialité des données bancaires. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée.

➤ Facilités de paiement (services tiers) : Le Client peut, pour des montants supérieurs à 300 euros et selon son éligibilité, se voir proposer une solution de paiement en plusieurs fois via la plateforme de paiement sécurisée utilisée par ORELIAN. Ce service est exclusivement géré par un organisme financier tiers (ex : Klarna) et soumis à ses propres conditions générales d'utilisation et critères d'acceptation. ORELIAN n'intervient aucunement dans l’octroi ou la gestion de ce financement.

Le refus de financement par l’organisme tiers (pour cause de solvabilité ou autre) ne libère pas le Client de son obligation de paiement. En cas de refus, le Client devra régler le montant dû par un autre moyen de paiement accepté.

 

Le règlement est échelonné selon les modalités suivantes (sauf avis contraire stipulé sur le devis) :

Pour les Clients particuliers :

• Acompte de 30 % du montant total exigible à la réservation ;
• Solde de 70 % du montant total exigible intégralement avant la mise à disposition du matériel.

La réservation du matériel devient ferme et définitive après le versement d’un acompte de trente (30) % du montant total de la location. À défaut de règlement du solde à la date convenue, ORELIAN se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement de l’acompte déjà versé. Les modalités d'annulation et leurs conséquences sur cet acompte sont détaillées à l’article 6 des présentes conditions générales

Pour les Clients professionnels / associations / collectivités :

• Solde de 100 % du montant total exigible dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de location.
• Aucun acompte n’est exigé pour les clients professionnels, associations et collectivités, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis. Toutefois, la signature du devis vaut engagement contractuel et reconnaissance de la dette au sens de l’article 1376 du Code civil.

 

➤ En cas de retard de paiement :

• Pour les Clients professionnels / associations : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justificatif.
• Pour les Collectivités : conformément au Code de la commande publique (article L.2192-13 et suivants), tout retard de paiement imputable à une collectivité publique entraîne de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’émettre un rappel, le versement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux de la BCE majoré de huit points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

➤ En cas de défaut de paiement et chèque impayé :

• Pour les Clients particuliers : à défaut de règlement intégral aux échéances prévues, ORELIAN sera libéré de toute obligation de mise à disposition du matériel loué. Les sommes déjà versées resteront acquises à ORELIAN à titre d’indemnité forfaitaire.
  Le défaut de paiement sera considéré comme une annulation du fait du Client au sens de l’Article 6, entraînant l’application des indemnités d’annulation correspondantes, sans préjudice des pénalités de retard et frais prévus au présent article.
• Clients professionnels / associations / collectivités : à défaut de règlement dans les délais, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, majorées des pénalités prévues au présent article. ORELIAN se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle location tant que les dettes n’ont pas été intégralement réglées.

Pour tous les Clients : en cas de chèque sans provision ou de tout autre incident de paiement, le Client demeure immédiatement et intégralement redevable des sommes dues

• ORELIAN pourra encaisser le dépôt de garantie partiellement ou totalement ;
• exiger le règlement immédiat des sommes dues, majorées des frais bancaires et de recouvrement ;
• appliquer des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce) ;
• engager toute procédure de recouvrement par voie judiciaire, aux frais exclusifs du Client.
• appliquer une pénalité forfaitaire unique de cinquante (50) euros pour frais administratifs liés à un chèque impayé, en sus des frais bancaires.
• Conformément aux articles L131-73 et suivants du Code monétaire et financier, l’émission d’un chèque sans provision expose en outre le Client à des sanctions bancaires et pénales.

Recouvrement judiciaire : en cas de recours à une procédure contentieuse (injonction de payer, huissier, avocat, tribunal…), l’intégralité des frais engagés sera refacturée au Client, en sus des pénalités de retard, frais bancaires et indemnités forfaitaires mentionnés ci-dessus.

 

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Cependant, conformément à l’article L221-28, 12° du même Code, ce droit ne s’applique pas aux locations devant être fournies à une date ou une période déterminée.

Les locations de matériel d'ORELIAN étant réservées pour une date précise, elles entrent dans le champ d’application de cette exception. En conséquence, une fois le devis signé par le Client, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de cette exception légale et accepte expressément la perte de son droit de rétractation lors de la signature du devis et des présentes conditions générales. 

 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LOCATION

➤ Mise à disposition du matériel : La location de matériel proposée par ORELIAN s’effectue au siège de l’entreprise. Le Client s’engage à venir retirer le matériel à la date et à l’horaire convenus, et à le restituer dans les mêmes conditions.

Aucune livraison ni installation n’est incluse dans le cadre d’une location de matériel seule.
Toute demande de livraison, d’installation ou de reprise du matériel (hors cas spécifique mentionné ci-dessous) fait l’objet d’une prestation technique distincte, soumise à des conditions générales spécifiques et à une facturation séparée.

  /// Cas particulier – Borne photo (photobooth) ///

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la location d’une borne photo inclut obligatoirement la livraison, l’installation et la reprise du matériel par ORELIAN, aucune mise à disposition au dépôt n’étant possible.

Les frais de livraison, d’installation et de reprise de la borne photo constituent des frais annexes à la location. Un forfait de vingt-cinq (25) kilomètres aller-retour est inclus à compter du siège social de l’entreprise. Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,60 € par kilomètre, calculés sur la base de l’itinéraire le plus rapide proposé par Google Maps (ou tout autre service équivalent).

➤ Dépôt de garantie : Toute location de matériel est soumise au versement d’un dépôt de garantie (caution). Le montant de ce dépôt (précisé sur le devis) est fixé en considération de la valeur de remplacement du matériel loué et a pour unique finalité de garantir la bonne exécution des obligations contractuelles du Client. Il ne constitue pas une clause pénale mais une sûreté financière.
Ce dépôt est versé sous forme de chèque de caution (non encaissé sauf incident). À défaut de chéquier, le dépôt peut être réalisé par empreinte bancaire et doit être reçu par ORELIAN avant toute mise à disposition du matériel. Il sera restitué au Client dans un délai maximum de 3 jours après retour, vérification et contrôle de conformité.

Pour les Clients particuliers : ORELIAN se réserve le droit de demander une copie de pièce d’identité en cours de validité.

➤ Responsabilité et utilisation du matériel : Conformément aux articles 1732 et suivants du Code civil, le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective. 

Cette responsabilité couvre :

• toute détérioration, casse, dégradation, perte ou vol, quelle qu’en soit la cause;
• toute mauvaise utilisation, négligence, non-respect des consignes techniques ou défaut de surveillance. 

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et dans des conditions normales d’exploitation. Toute sous-location, prêt ou transfert à un tiers est strictement interdit sans l’accord écrit d'ORELIAN. 

En cas de dégradation, perte ou vol, le Client reste redevable du montant total des réparations ou du remplacement à neuf du matériel, même si ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie.

Il est recommandé au Client de disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés au matériel loué lors de son utilisation.

➤ Vérification et restitution du matériel : Lors de la remise du matériel, un test accompagné d’explications sur le bon fonctionnement et la conformité du matériel loué sera effectué conjointement par ORELIAN et le Client. À compter de cette remise, le matériel est réputé accepté par le Client en parfait état de fonctionnement. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise concernant des défauts apparents ou de fonctionnement qui auraient pu être constatés lors de la vérification initiale.

Lors de la restitution, un nouveau contrôle du matériel sera effectué conjointement par ORELIAN et le Client afin de vérifier son état, sa conformité et son bon fonctionnement. Le matériel doit être restitué complet, propre et en parfait état de fonctionnement, à la date, l’heure et le lieu convenus. Tout retard donnera lieu à une pénalité équivalente à 150 % du tarif journalier du matériel concerné, par jour calendaire de retard, cette pénalité s’ajoutant au montant de la location initialement prévue, sans préjudice d’une action en dommages-intérêts. Cette pénalité constitue une clause pénale et ne saurait être réduite qu’en application de l’article 1231-5 du Code civil. 

ORELIAN se réserve le droit de facturer tout frais complémentaire en cas de restitution nécessitant une remise en état, un nettoyage particulier ou un remplacement.

 

 ARTICLE 5 « BIS » – OPTION TRANQUILLITÉ (FACULTATIF)

➤ Principe général : L’Option Tranquillité est une option facultative, proposée à la réservation et faisant l’objet d’un forfait payant. Elle permet au Client de bénéficier d’aménagements contractuels spécifiques, décrits ci-après, en contrepartie d'une souscription payante non remboursable.

➤ Assistance prioritaire : Dans le cadre de l’Option Tranquillité, le Client bénéficie d’une assistance prioritaire à distance 24/7 pendant la durée de location, en cas de dysfonctionnement technique. Cette assistance est limitée au support technique et ne constitue pas une obligation de résultat.

➤ Rachat partiel de franchise – Dommages et accessoires : L’Option Tranquillité inclut un rachat partiel de franchise, dans la limite maximale de 450 €, applicable exclusivement aux dommages accidentels ou à la perte/vol de petits accessoires fournis, à l’exclusion de tout dommage volontaire, négligence caractérisée ou non-respect des conditions d’utilisation.

➤ Annulation avec remboursement de l’acompte : Par dérogation à l’article 6, le Client ayant souscrit l’Option Tranquillité peut annuler la prestation jusqu’à J-7 avant la date du premier jour de location, sans justificatif, et obtenir le remboursement de l’acompte versé.
Le forfait payant relatif à l’Option Tranquillité reste acquise à ORELIAN et n’est en aucun cas remboursable.

➤ Report de la prestation : Au-delà de J-7 et jusqu’à J-1 avant le premier jour de location, le Client peut demander le report de la location autant de fois que nécessaire, sans frais, sous réserve de disponibilité. Tous les reports doivent être utilisés dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date initialement prévue. 

! Aucun remboursement ni report ne sera accepté le jour de l’événement.

➤ Exclusions : L’Option Tranquillité ne s’applique pas :

• en cas de dommage volontaire,
• en cas de faute lourde ou négligence grave du Client,
• en cas de non-respect des conditions de location,

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION

     ➤  Annulation du fait du Client : 

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, ORELIAN sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la location à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées, sauf dispositions contraires précisées ci-après.

Pour les Client particuliers, le montant versé à la signature du devis est un acompte, qui engage contractuellement les deux parties. Conformément à la jurisprudence, il sera conservé par ORELIAN à titre d’indemnité forfaitaire minimale en cas d’annulation imputable au Client et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf accord écrit exprès d'ORELIAN. 

Pour les Clients professionnels / associations / collectivités n’ayant pas versé d’acompte, une indemnité forfaitaire d’annulation sera due à ORELIAN. Cette indemnité ne pourra être inférieure à trente (30) % du montant total du devis et sera calculée selon le barème ci-après, sauf accord écrit contraire. 

 

Les indemnités dues par le Client sont établies comme suit :

• 7 jours et plus avant la date de la location : conservation de l’acompte versé, restitution du solde le cas échéant (pour les Clients professionnels / associations / collectivités : indemnité équivalente 30 % du montant total du contrat si pas d'acompte versé)
• Moins de 7 jours avant la date de la location : 100 % du montant du contrat est dû, y compris si le Client a réglé la totalité par anticipation.

 

Les indemnités prévues au présent article constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elles sont réputées proportionnées au préjudice prévisible et ne sauraient être remises en cause par le Client. 

En cas d’annulation partielle d’une ou plusieurs locations prévues au contrat, les indemnités susvisées s’appliqueront proportionnellement au montant des locations annulées.

L'impossibilité d’exécuter la location due à tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, sera assimilée à une annulation à moins de sept (7) jours et donnera lieu à la facturation de cent (100) % du montant du contrat.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, ces indemnités n’excluent pas la possibilité pour ORELIAN de solliciter des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice réellement subi et dûment justifié, ainsi que le remboursement des frais effectivement engagés.

Les indemnités prévues en cas d’annulation par le Client tiennent compte du préjudice subi par ORELIAN, incluant le temps de préparation déjà engagé, les frais administratifs, ainsi que la perte de la possibilité de relouer le matériel à si brève échéance. Ces montants ont donc un caractère forfaitaire, prédéterminé et proportionné.

Tout retard dans le règlement des indemnités d’annulation entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix (10) points, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Toute demande d’annulation émanant du Client devra obligatoirement être formulée par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), soit par mail avec accusé de réception. 

 

Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.

⚠️ Ne sont pas considérés comme cas de force majeure et ne donnent lieu à aucun remboursement :

• L’annulation décidée unilatéralement par le Client pour convenances personnelles, difficultés budgétaires, conditions météorologiques simplement défavorables (pluie, chaleur, vent…), ou toute raison interne (changement d’avis, désistement d’invités…) 
• La décision d’annuler ou de reporter l’événement en raison d’un faible nombre de participants, d’invitations déclinées...

En cas de véritable force majeure avérée (catastrophe naturelle, interdiction de rassemblements, confinement, pandémie...), l’exécution des obligations des parties seront suspendues ou résiliées. Dans cette hypothèse, les sommes versées seront restituées au Client, sous réserve de déduction des frais engagés et justifiés par ORELIAN (frais administratifs ou logistiques...).

ORELIAN pourra, en cas de force majeure dûment caractérisée et sous réserve de ses disponibilités, proposer une solution de report de la location à une date ultérieure. Toutefois, l’annulation d’une location n’ouvre en aucun cas droit à un report automatique. Tout report accepté sera assimilé à une nouvelle location, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à la conclusion d’un nouveau contrat. 

 

    ➤  Annulation du fait d'ORELIAN : 

En cas d’annulation par ORELIAN d’une ou de plusieurs location devant être effectuée(s) à son Client (hors cas de force majeure), un remboursement total des sommes d'ores et déjà versées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum. 

Conformément au principe de réciprocité, le Client pourra prétendre à une indemnisation proportionnée du préjudice subi, limitée au montant total de la location annulée, sauf en cas de dol, de faute lourde, de force majeure ou d'incapacité physique soudaine d'ORELIAN attestée par certificat médical (accident, hospitalisation, maladie grave).

La responsabilité d’ORELIAN est expressément limitée aux montants prévus ci-dessus.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

➤ Responsabilité du Client : Le Client sera tenu pour responsable en cas de dégradation, casse, perte ou vol du matériel, qu’elle soit volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse, et devra rembourser ORELIAN à hauteur des dégâts occasionnés, sur présentation d’un devis ou d’une facture de réparation/remplacement.

➤ Responsabilité du Client envers ses invités et tiers : Le Client demeure seul responsable des agissements de ses invités, participants et prestataires tiers, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, directement ou indirectement, aux biens loués.

➤ Usage du matériel par le Client : En cas d’utilisation du matériel par le Client ou par un tiers désigné par lui, la responsabilité d'ORELIAN ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme ou d’un défaut de surveillance. La responsabilité d’ORELIAN cesse dès lors que le matériel est utilisé hors de sa présence et surveillance.

➤ Responsabilité lors de la livraison et installation : Lorsqu’ORELIAN assure la livraison, l’installation et la reprise du matériel sur site, sa responsabilité se limite à l’exécution correcte de ces prestations. Le Client reste responsable de tout dommage causé au matériel pendant l’événement ou de tout usage non conforme après installation.

➤ Non-conformité imprévisible du matériel :  En cas de défaillance technique imprévisible malgré les vérifications, la responsabilité d’ORELIAN est limitée au remplacement ou à la réparation du matériel.

➤ Limitation de responsabilité financière : ORELIAN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, perte de profit, ou perte/altération des contenus générés par le matériel (photos, vidéos, sons) subis par le Client ou ses invités. Sa responsabilité est expressément limitée au montant total de la location.  

➤ Propriété du matériel : Le matériel demeure la propriété exclusive d’ORELIAN en toutes circonstances, y compris en cas de saisie par des créanciers du Client. Toute tentative de transfert de propriété est nulle et non avenue.

➤ Assurance : ORELIAN est couvert par une assurance multirisque professionnelle et une assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de la MAAF, garantissant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés dans le cadre de ses locations. Une attestation pourra être fournie au Client sur simple demande. Il appartient au Client de vérifier sa couverture et de souscrire toute assurance complémentaire qu’il estime nécessaire pour couvrir les risques non garantis par sa responsabilité civile. 

➤ Obligation de signaler un incident : Le Client s’engage à informer immédiatement ORELIAN de tout incident, dysfonctionnement ou dommage constaté sur le matériel, afin de permettre une intervention rapide et de limiter les conséquences. 

 

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

➤ Données personnelles : ORELIAN s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles du Client à des tiers.

Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et, au maximum, trois (3) ans à des fins administratives et comptables. Toutefois, certaines données contractuelles et comptables (telles que devis, factures, contrats) doivent être conservées pendant une durée légale de dix (10) ans à des fins fiscales et comptables.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) , le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données.
Il peut exercer ce droit en adressant une demande par e-mail à contact@orelian.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes CGL. 

➤ Données bancaires et sécurité des paiements : Pour les paiements par carte bancaire, ORELIAN utilise la solution sécurisée Stripe. ORELIAN n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas sur ses propres serveurs. Les données de paiement sont traitées et sécurisées directement par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS)."

➤ Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments créés ou mis à disposition par ORELIAN, notamment les visuels, logos, textes, supports de communication, site internet... demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ORELIAN. Toute reproduction, diffusion, exploitation, modification ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

 

 

ARTICLE 9 – LITIGES ET MÉDIATION

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des locations d'ORELIAN est soumis au droit français. En cas de différend, le Client s’engage à adresser préalablement une réclamation écrite à ORELIAN afin de tenter une résolution amiable. 

➤ Pour les Clients particuliers :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec ORELIAN, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant trente (30) jours. 

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, ou si le Client refuse d’y recourir, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

➤ Pour les Clients professionnels ou associations :
Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Tolérance : Le fait pour ORELIAN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGL ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGL devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.
• Intégralité du contrat :  Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils annulent et remplacent tout document, correspondance ou accord antérieur relatif au même objet.
• Modification du contrat : Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.
• Langue et droit applicable : Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Il est soumis au droit français.
• Force probante signature électronique :  Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique ou scannée du devis et des présentes conditions générales a la même valeur légale qu’une signature manuscrite originale.
• Force probante des échanges électroniques :  Les échanges dématérialisés (courriels, SMS, messagerie) entre le Client et ORELIAN ont valeur contractuelle et pourront être produits en justice au même titre qu’un écrit papier. 
• Non-transférabilité : Le présent contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne du Client).
  Le Client s’interdit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit et préalable d'ORELIAN.
• Indépendance des parties : Les parties déclarent agir en toute indépendance et reconnaissent qu’aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination, de société ou de mandat entre elles.

 

 

⚖️ Les présentes Conditions Générales de Location annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont applicables à compter du 29 Janvier 2025.