Conditions Générales de Vente (CGV)

 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre contractuel et financier applicable aux prestations proposées par ORELIAN dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles s’appliquent à tout Client et constituent, avec le devis accepté, l’accord contractuel entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV, disponibles dans le présent document distinct, lesquelles constituent un élément indissociable de l’accord.

Le devis signé a valeur contractuelle et vaut engagement ferme et définitif.

Pour les Clients particuliers, la signature du devis s’accompagne d’un acompte de trente (30) %. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l'acompte.

DÉFINITION DES PARTIES

• Orelian : nom commercial de M. Aurélien CAQUINEAU, entrepreneur individuel, domicilié à Le Moulin de Souil 85420 Saint Pierre le Vieux, Siret 832 708 556 00036, immatriculé au registre national des entreprises (RNE).
• Le Client : toute personne physique ou morale (particulier, professionnel, association ou collectivité) ayant signé un devis et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les services proposés par ORELIAN sont l’animation musicale (DJ), sonorisation, éclairage, effets spéciaux... (liste évolutive) à l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers et professionnels que les associations et collectivités.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par ORELIAN. Elles sont communiquées au Client avec le devis et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis ou du contrat. 

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis prévalent.

Toute stipulation contraire émise par le Client est réputée inopposable à défaut d’acceptation expresse. L’absence d’invocation d’une clause par ORELIAN ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS ET CONTRAT 

Toute intervention d'ORELIAN fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé. Ce devis comporte la désignation et le type des prestations sollicitées ainsi que les modalités et coûts y afférents, établis à partir de la demande exprimée par le Client. 

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat. Le Client, ou son mandataire dûment habilité, déclare expressément disposer du pouvoir, de la capacité et de l’autorité nécessaires pour contracter et exécuter les obligations qui en découlent. 

Cette proposition de contrat est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés et un nouveau devis devra être établi par ORELIAN. 

Le contrat est formé par l’ensemble des documents suivants : les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client, et tout document complémentaire émanant d'ORELIAN relatif à la prestation. Tout autre document émis par ORELIAN ne revêt qu’une valeur informative et indicative (ex : brochure, plaquette, site internet).

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est subordonnée à l’accord exprès et préalable d'ORELIAN. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit, aucune modification ne sera prise en considération si elle parvient à ORELIAN moins de trente (30) jours avant la date prévue de l’événement. Les conditions financières applicables en cas de modification ou d’annulation sont régies par l’Article 8 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX, MODALITÉS DE RÉGLEMENT ET PÉNALITÉS

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros, net de taxes. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, les prestations facturées par ORELIAN ne sont pas assujetties à la TVA. Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros, par :

• Virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture ;
• Carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé ;
• Chèque bancaire (encaissé à réception) ;
• Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).

Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme sécurisée garantissant la confidentialité des données bancaires. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée.

 

➤ Facilités de paiement (services tiers) : Le Client peut, pour des montants supérieurs à 300 euros et selon son éligibilité, se voir proposer une solution de paiement en plusieurs fois via la plateforme de paiement sécurisée utilisée par ORELIAN. Ce service est exclusivement géré par un organisme financier tiers (ex : Klarna) et soumis à ses propres conditions générales d'utilisation et critères d'acceptation. ORELIAN n'intervient aucunement dans l’octroi ou la gestion de ce financement.

Le refus de financement par l’organisme tiers (pour cause de solvabilité ou autre) ne libère pas le Client de son obligation de paiement. En cas de refus, le Client devra régler le montant dû par un autre moyen de paiement accepté.

 

Le règlement est échelonné selon les modalités suivantes (sauf avis contraire stipulé sur le devis) : 

Pour les Clients particuliers :

• Acompte de 30 % du montant total exigible à la signature du devis ;
• Solde de 70 % du montant total exigible au plus tard trois (3) jours avant la date de l’événement.

La signature du devis et le versement concomitant de l’acompte constituent un engagement ferme et irrévocable des deux parties. À défaut de réception de l’acompte, ORELIAN se réserve le droit de ne pas bloquer définitivement la date. Les modalités d'annulation et leurs conséquences sur cet acompte sont détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales. 

Pour les Clients professionnels / associations / collectivités :

• Solde de 100% du montant total exigible dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de l'événement.

Aucun acompte n’est exigé pour les clients professionnels, associations et collectivités, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis. Toutefois, la signature du devis vaut engagement contractuel et reconnaissance de la dette au sens de l’article 1376 du Code civil. 

 

➤ En cas de retard de paiement :

• Pour les Clients particuliers : en cas de retard de paiement par le Client particulier, des pénalités pourront être exigées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article 1907 du Code civil.
• Pour les Clients professionnels / associations : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.  Le taux applicable est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justificatif.
• Pour les Collectivités : conformément au Code de la commande publique (article L.2192-13 et suivants), tout retard de paiement imputable à une collectivité publique entraîne de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’émettre un rappel, le versement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux de la BCE majoré de huit points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

 

➤ En cas de défaut de paiement :

• Pour les Clients particuliers : à défaut de règlement intégral aux échéances prévues (notamment du solde exigible trois (3) jours avant l’événement), ORELIAN sera libéré de toute obligation d’exécuter la prestation. Les sommes déjà versées resteront acquises à ORELIAN à titre d’indemnité forfaitaire.
  Le défaut de paiement sera considéré comme une annulation du fait du Client au sens de l’Article 8, entraînant l’application des indemnités d’annulation correspondantes, sans préjudice des pénalités de retard et frais prévus au présent article.
  En cas de chèque impayé, une pénalité forfaitaire de cinquante (50) euros s’ajoutera aux frais bancaires correspondants.
• Pour les Clients professionnels / associations / collectivités : à défaut de règlement dans les délais, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, majorées des pénalités prévues au présent article. ORELIAN se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle prestation tant que les dettes n’ont pas été intégralement réglées. En cas de chèque impayé, une pénalité forfaitaire de cinquante (50) euros sera également due, outre les pénalités légales.

Recouvrement judiciaire : en cas de recours à une procédure contentieuse (injonction de payer, huissier, avocat, tribunal…), l’intégralité des frais engagés sera refacturée au Client, en sus des pénalités de retard, frais bancaires et indemnités forfaitaires mentionnés ci-dessus. 

 

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Cependant, conformément à l’article L221-28, 12° du même Code, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou une période déterminée.

Les prestations d'ORELIAN (DJ, sonorisation, éclairage...) étant réservées pour une date précise, elles entrent dans le champ d’application de cette exception. En conséquence, une fois le devis signé par le Client, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de cette exception légale et accepte expressément la perte de son droit de rétractation lors de la signature du devis et des présentes conditions générales. 

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES 

➤ Le Client s'engage à : 

• Respecter la demande de prestation telle qu’établie dans le devis signé (toute modification devra donner lieu à un devis complémentaire) ;
• Fournir à ORELIAN toutes informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, en garantissant disposer des droits d’utilisation et de diffusion correspondants. Le Client assumera seul la responsabilité en cas de violation des droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image...) ;
• Permettre à ORELIAN un accès suffisant et sécurisé au lieu de l’événement, plusieurs heures avant son commencement, afin de procéder à l’installation et aux essais techniques, ainsi qu’après l’événement pour le démontage, en garantissant un accès libre et praticable (chargement/déchargement, stationnement temporaire) ;
• Mettre à disposition un espace adapté et conforme (scène, estrade, emplacement technique…) et garantir l’existence d’une alimentation électrique suffisante et sécurisée ;
• Prévoir une solution de repli couverte et sécurisée en cas de prestation prévue en extérieur. À défaut, ORELIAN pourra refuser d’installer le matériel ou interrompre la prestation si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel, sans qu’aucun remboursement ne soit dû ;
• Garantir les conditions de sécurité nécessaires à la protection du matériel, d'ORELIAN et ses techniciens, notamment contre les risques de vol, de dégradations ou d’accidents liés au public ;
• Obtenir, à sa charge exclusive, toutes autorisations et satisfaire à toutes obligations réglementaires applicables (SACEM, SPRE, autorisations municipales ou préfectorales, règles de voisinage et de niveaux sonores, sécurité incendie…), et informer ORELIAN de toute contrainte technique ou réglementaire propre au lieu (limiteur sonore, horaires imposés, accès restreint …) ;
• Souscrire, si nécessaire, une assurance responsabilité civile organisateur couvrant les risques liés à l’événement ;
• Régler directement les éventuels frais, garanties, ou cautionnements exigés par des tiers intervenant dans l’événement (loueurs de salles, traiteurs, prestataires techniques…) ;
• Ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des sous-traitants, collaborateurs, artistes ou techniciens d'ORELIAN sans l’accord préalable et exprès de celui-ci ;
• Collaborer activement à la réussite de l’événement en transmettant, dans les délais utiles, les informations demandées par ORELIAN et en respectant les préconisations techniques fournies ;
• Indiquer à l’avance si des repas sont prévus pour ORELIAN et/ou ses techniciens, le cas échéant ;
• Régler les sommes dues dans les délais contractuels convenus ;
• Assumer l’entière responsabilité de tout dommage, volontaire ou accidentel, causé aux matériels ou aux installations d'ORELIAN par lui-même, ses invités, son personnel ou tout tiers présent sur le lieu de l’événement.

➤ ORELIAN s'engage à :

• Fournir les prestations convenues conformément au devis accepté ;
• Préparer l’événement en tenant compte des indications données par le Client (cahier des charges, feuille de route, playlist personnalisée…), tout en conservant une liberté artistique et technique nécessaire à la qualité de la prestation ;
• Utiliser exclusivement du matériel professionnel, conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• Installer et démonter le matériel dans les délais convenus, sous réserve que les conditions d’accès, de sécurité et d’alimentation électrique soient respectées par le Client ;
• Conserver strictement confidentielles toutes informations, données ou documents, de nature commerciale, stratégique ou personnelle, communiqués par le Client. Ces informations ne pourront être divulguées qu’aux sous-traitants ou collaborateurs intervenant pour la bonne exécution de la prestation, eux-mêmes soumis à la même obligation de confidentialité ;  
• Informer régulièrement le Client, en amont de l’événement, de l’avancement de la préparation, et échanger sur les choix techniques ou artistiques ;
• Prendre en considération, dans la mesure du possible, les souhaits musicaux exprimés par le Client, sans que cela ne puisse remettre en cause la cohérence artistique de la prestation;
• Garantir la présence d’un professionnel qualifié pour assurer la prestation en cas d’empêchement, notamment par recours à la sous-traitance conformément à l’article 7 ;
• Rester l’unique interlocuteur contractuel et assumer l’entière responsabilité de la prestation, y compris en cas de sous-traitance ;
• Être couvert par une assurance multirisque et responsabilité civile professionnelle.

Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles (accès, sécurité, alimentation électrique, horaires, autorisations, etc.) ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la prestation donnera lieu au paiement intégral du prix convenu, sans préjudice des frais supplémentaires ou dommages et intérêts qu'ORELIAN pourrait réclamer. 

 

 

ARTICLE 6 – VOYAGE, HEBERGEMENT, RESTAURATION (VHR) ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

➤ Frais de déplacement : ORELIAN offre au Client un forfait de cinquante (50) kilomètres aller-retour à compter du siège social de l'entreprise. Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,60 € par kilomètre, sur la base d’un calcul déterminé selon l’itinéraire le plus rapide proposé par le site Google Maps (ou tout autre service équivalent).

Ces frais kilométriques constituent une participation forfaitaire couvrant l’ensemble des coûts liés à la mobilité : le carburant, l'assurance, l'usure du véhicule, les frais d'entretien, le temps de trajet et les éventuels péages.

Ces frais sont établis et intégrés dans le devis au moment de son émission, sur la base des coûts en vigueur à cette date. Ils restent donc figés une fois le devis accepté par le Client. Cependant, en cas de modification des conditions de déplacement imputable au Client (changement de lieu, contraintes logistiques supplémentaires, obligation de stationnement payant…), les frais complémentaires correspondants seront facturés en sus.

De plus, lorsque l’événement nécessite l’usage de transports alternatifs (train, avion, métro, bus, bateau…), les frais correspondants et les frais annexes (stationnement, transferts, logistique imposée par le lieu…), seront intégralement refacturés au Client, sur justificatifs.

(Ces dispositions relatives aux frais de déplacement s'appliquent par véhicule mobilisé et s’étendent également aux techniciens, assistants et sous-traitants accompagnant ou non ORELIAN lorsque leur présence est nécessaire à la réalisation de la prestation et validés par le Client en amont).

 

➤ Hébergement : Si le lieu de prestation se situe à plus de deux (2) heures de route du siège social d'ORELIAN, si les conditions de sécurité routière ne permettent pas un retour immédiat, ou lorsque l’absence de solution de transport immédiate rend le retour impossible, le Client s’engage à prendre en charge un hébergement à proximité du lieu de l’événement. 

ORELIAN n’impose aucune catégorie minimum (hôtel, Airbnb,...), dès lors que l’hébergement est propre, fonctionnel, accessible en toute autonomie (code d'accès, boite à clé...), compatible avec des conditions de sécurité et de repos nécessaires à la prestation et qu'il ne soit ni collectif, ni partagé. Sauf accord contraire, l’hébergement doit être disponible dès l’arrivée d'ORELIAN, avant le début de la prestation, et situé à une distance raisonnable du lieu de l’événement. 

Le transport entre le lieu de l’événement et l’hébergement doit être réalisable en toute autonomie (à pied ou en véhicule). Lorsqu'ORELIAN se déplace par train, avion ou autre transport collectif, le Client prend en charge les frais de transfert nécessaires (taxi, VTC, navette, location de voiture…) pour rejoindre le logement réservé. 

À défaut d’hébergement réservé par le Client, ORELIAN pourra engager directement les frais nécessaires, qui seront refacturés au Client sur justificatifs.

(Ces dispositions relatives aux frais d’hébergement s’appliquent également aux techniciens, assistants et sous-traitants accompagnant ou non ORELIAN lorsque leur présence est nécessaire à la réalisation de la prestation et validés par le Client en amont).

 

➤ Restauration : Lorsque la prestation couvre la plage horaire d’un repas (midi ou soir), le Client doit informer ORELIAN, au plus tard la veille de la prestation, si un repas complet accompagné d’une boisson non alcoolisée est prévu ou non. En l’absence de repas fourni, ORELIAN prendra ses dispositions personnelles, n’imposant pas la fourniture d’un repas lorsqu’il intervient seul.

En revanche, pour les événements nécessitant la présence de plusieurs intervenants (techniciens, assistants, sous-traitants), le Client s’engage à fournir un repas complet avec boisson non alcoolisée pour chacun. À défaut, une indemnité forfaitaire de 20 € par repas et par personne sera facturée en supplément.

 

➤ Heures supplémentaires : Toute prolongation de la prestation au-delà des horaires initialement prévus au devis donnera lieu, sauf accord écrit contraire, à une facturation complémentaire de cent (100) euros par heure entamée. Toute heure commencée est due dans son intégralité. Les retards imputables à l’organisation du Client (ex. : repas, animations ou discours décalés) ne constituent pas une prolongation gratuite de la prestation et peuvent entraîner une facturation supplémentaire si la prestation doit être décalée en conséquence. ORELIAN n’est toutefois pas tenu de prolonger la prestation au-delà des horaires convenus si cela s’avère impossible pour des raisons techniques, logistiques, réglementaires ou personnelles. 

• Pour les Clients particuliers : le règlement de ces heures supplémentaires devra intervenir le jour de l’événement, en espèces ou par tout autre moyen accepté par ORELIAN.
• Pour les Clients professionnels / associations / collectivités : ces heures feront l’objet d’une facturation complémentaire émise après l’événement.

 

➤ Dispositions complémentaires : Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration constituent des frais annexes obligatoires, indissociables de la prestation, et sont dus dans les mêmes conditions que le prix de celle-ci. En cas de refus du Client d’assumer ces frais, ORELIAN pourra suspendre ou refuser d’exécuter la prestation. Une telle situation ne pourra être assimilée à une faute d'ORELIAN et n’ouvrira droit à aucun remboursement ou dédommagement de la part du Client.

 

 

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS TRAITANCE

Le présent contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne du Client).
Le Client s’interdit de céder, transférer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat, y compris en cas de fusion, absorption ou opération assimilée, sans l’accord écrit et préalable d'ORELIAN.

ORELIAN se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au contrat à un prestataire ou sous-traitant qualifié de son choix, sans avoir à recueillir l’accord préalable du Client. Dans ce cas, le contrat demeure conclu au nom d'ORELIAN, qui reste l’unique interlocuteur contractuel du Client et conserve l’entière responsabilité de la bonne exécution des prestations.

Le recours à un sous-traitant ne saurait être assimilé à une annulation ni à une modification substantielle du contrat et ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une demande de remboursement, de réduction de prix ou d’indemnité de la part du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément cette faculté de sous-traitance lors de la signature du présent contrat.

 

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION

     ➤  Annulation du fait du Client : 

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, ORELIAN sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées, sauf dispositions contraires précisées ci-après.

Pour les Clients particuliers, le montant versé à la signature du devis est un acompte, qui engage contractuellement les deux parties. Conformément à la jurisprudence, Il sera conservé par ORELIAN à titre d’indemnité forfaitaire minimale en cas d’annulation imputable au Client et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf accord écrit exprès d'ORELIAN. 

Pour les Clients professionnels / associations / collectivités n’ayant pas versé d’acompte, une indemnité forfaitaire d’annulation sera due à ORELIAN. Cette indemnité ne pourra être inférieure à trente (30) % du montant total du devis et sera calculée selon le barème ci-après, sauf accord écrit contraire. 

 

Les indemnités dues par le Client sont établies comme suit :

• Plus de 30 jours avant la date de l’événement : conservation de l’acompte versé, restitution du solde le cas échéant (pour les Clients professionnels / associations / collectivités : indemnité équivalente 30 % du montant total du contrat si pas d'acompte versé)
• Entre 30 et 7 jours avant la date de l’événement : conservation de l’acompte + indemnité complémentaire égale à 50 % du solde du contrat (pour les Clients professionnels / associations / collectivités : indemnité équivalente à 50 % du montant total du contrat si pas d'acompte versé)
• Moins de 7 jours avant la date de l’événement : 100 % du montant du contrat est dû, y compris si le Client a réglé la totalité par anticipation.

 

Défaut de paiement assimilé à une annulation : conformément à l’Article 3, tout défaut de paiement du solde dans les délais impartis est assimilé à une annulation du fait du Client et entraîne l’application immédiate des indemnités prévues au présent article, sans préjudice des pénalités de retard et frais complémentaires. 

Les indemnités prévues au présent article constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elles sont réputées proportionnées au préjudice prévisible et ne sauraient être remises en cause par le Client. 

En cas d’annulation partielle d’une ou plusieurs prestations prévues au contrat, les indemnités susvisées s’appliqueront proportionnellement au montant des prestations annulées.

L'impossibilité d’exécuter la prestation due à des conditions techniques non conformes, ou tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, sera assimilé à une annulation à moins de sept (7) jours et donnera lieu à la facturation de cent (100) % du montant du contrat.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, ces indemnités n’excluent pas la possibilité pour ORELIAN de solliciter des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice réellement subi et dûment justifié, ainsi que le remboursement des frais effectivement engagés.

Les indemnités prévues en cas d’annulation par le Client tiennent compte du préjudice subi par ORELIAN, incluant le temps de préparation déjà engagé, les frais administratifs, ainsi que la perte de la possibilité de relouer la date à si brève échéance. Ces montants ont donc un caractère forfaitaire, prédéterminé et proportionné.

Tout retard dans le règlement des indemnités d’annulation entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix (10) points, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Toute demande d’annulation émanant du Client devra obligatoirement être formulée par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), soit par mail avec accusé de réception. 

 

Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.

⚠️ Ne sont pas considérés comme cas de force majeure et ne donnent lieu à aucun remboursement :

• l’annulation d’un feu d’artifice, d'un concert ou d’une autre animation par arrêté administratif, dès lors que la prestation DJ pouvait être maintenue indépendamment.
• l’annulation décidée unilatéralement par le Client ou l’organisateur pour convenances personnelles, difficultés budgétaires, conditions météorologiques simplement défavorables (pluie, chaleur, vent…), ou toute raison interne (séparation, démotivation, changement d’avis…).
• la décision d’annuler ou de reporter l’événement en raison d’un faible nombre de participants, d’invitations déclinées ou d’un désistement de convives.

En cas de véritable force majeure avérée (catastrophe naturelle, interdiction de rassemblements, confinement, pandémie...), l’exécution des obligations des parties seront suspendues ou résiliées. Dans cette hypothèse, les sommes versées seront restituées au Client, sous réserve de déduction des frais engagés et justifiés par ORELIAN (réservation de matériel, sous-traitants, frais administratifs ou logistiques...).

ORELIAN pourra, en cas de force majeure dûment caractérisée et sous réserve de ses disponibilités, proposer une solution de report de l’événement à une date ultérieure. Toutefois, l’annulation d’une prestation n’ouvre en aucun cas droit à un report automatique. Tout report accepté sera assimilé à une nouvelle prestation, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à la conclusion d’un nouveau contrat. 

 

    ➤  Annulation du fait d'ORELIAN : 

En cas d’empêchement, ORELIAN pourra, conformément à l’Article 7 - Cession et sous-traitance, confier la prestation à un prestataire qualifié choisi par ses soins. Dans ce cas, la prestation est réputée maintenue, et aucune annulation ne peut être invoquée par le Client. 

En cas d’annulation par ORELIAN d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client (hors cas de force majeure), un remboursement total des sommes d'ores et déjà versées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum. 

Conformément au principe de réciprocité, le Client pourra prétendre à une indemnisation proportionnée du préjudice subi, limitée au montant total de la prestation annulée, sauf en cas de dol, de faute lourde, de force majeure ou d'incapacité physique soudaine d'ORELIAN attestée par certificat médical (accident, hospitalisation, maladie grave).

La responsabilité d’ORELIAN est expressément limitée aux montants prévus ci-dessus.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

➤ Obligation de moyens : ORELIAN assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

➤ Limites de responsabilité contractuelle : En sa qualité de prestataire, ORELIAN n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne saurait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis. 

➤ Exclusions de responsabilité délictuelle : ORELIAN ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’événement et n’étant pas liés aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures…, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

➤ Force majeure : La responsabilité d'ORELIAN ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations d'ORELIAN découle d’un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil ). 

➤ Volume sonore et nuisances réglementaires : Dans le cas où le lieu choisi par le Client ne disposerait pas d’un limiteur de pression acoustique, ORELIAN ne saurait être tenu responsable d’éventuels troubles auditifs (acouphènes, nuisances sonores) pouvant affecter le Client ou ses convives. Le niveau sonore pourra être adapté en temps réel, à la demande du Client, sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses invités l’ensemble des réglementations locales relatives au bruit et aux nuisances sonores ;
En cas de plaintes du voisinage, d’intervention des autorités ou de décision administrative entraînant une réduction ou une interruption contrainte du volume sonore, ORELIAN ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigé. 

➤ Limitation de responsabilité liée aux installations du Client : ORELIAN ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique du lieu. Il appartient au Client de vérifier que l’installation est conforme aux normes en vigueur, sécurisée et suffisante, et de s’assurer que, outre les besoins des autres prestataires (ex : traiteur...), une puissance suffisante soit disponible pour l’ensemble du matériel nécessaire à la prestation d'ORELIAN. Si la prestation devait être compromise ou interrompue pour ce motif, les sommes versées resteraient acquises à ORELIAN et aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé. 

➤ Pannes et incidents techniques : En cas de panne, défaillance ou incident technique indépendant de la volonté d'ORELIAN et ne résultant pas d’un manque d’entretien ou de vigilance de sa part, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée. ORELIAN s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (matériel de secours, solution de remplacement) pour limiter l’impact sur le bon déroulement de l’événement. 

➤ Interruption pour raisons de sécurité : ORELIAN se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation si la sécurité des personnes, du matériel ou du lieu est compromise (intempéries, incendie, dégradations, coupure prolongée d’électricité…) ou en cas de comportement dangereux, violent, irrespectueux ou illicite du Client, de ses invités ou de ses prestataires.
Une telle interruption ne pourra en aucun cas être considérée comme une faute d'ORELIAN et n’ouvrira droit à aucun remboursement ni indemnisation. 

➤ Limitation financière de responsabilité : La responsabilité éventuelle d'ORELIAN, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. 

➤ Responsabilité du Client : Le Client sera tenu pour responsable en cas de dégradation du matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse, et devra rembourser ORELIAN à hauteur des dégâts occasionnés, sur présentation d’un devis ou d’une facture de réparation/remplacement. 

➤ Responsabilité du Client envers ses invités et tiers : Le Client demeure seul responsable des agissements de ses invités, participants et prestataires tiers, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, directement ou indirectement, aux personnes ou aux biens.

➤ Exclusion des dommages indirects : ORELIAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou au renom, résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de l’inexécution des prestations.

➤ Usage du matériel par le Client : En cas d’utilisation du matériel par le Client ou par un tiers désigné par lui, la responsabilité d'ORELIAN ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme ou d’un défaut de surveillance. ORELIAN décline toute responsabilité dès lors que le matériel est utilisé hors de sa présence et de sa surveillance.

➤ Applicabilité aux techniciens et sous-traitants : Les dispositions du présent article relatives à la responsabilité, aux obligations et aux limitations applicables à ORELIAN s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux techniciens, assistants et sous-traitants mandatés par DJ ORELIAN pour la réalisation de la prestation. 

➤ Assurance : ORELIAN est couvert par une assurance multirisque professionnelle et une assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de la MAAF, garantissant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés dans le cadre de ses prestations. Une attestation pourra être fournie au Client sur simple demande. 

 

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

➤ Données personnelles : ORELIAN s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles du Client à des tiers, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la prestation (partenaires techniques, collaborateurs intervenant sur l’événement).

Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et, au maximum, trois (3) ans à des fins administratives et comptables. Toutefois, certaines données contractuelles et comptables (telles que devis, factures, contrats) doivent être conservées pendant une durée légale de dix (10) ans à des fins fiscales et comptables.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données.
Il peut exercer ce droit en adressant une demande par e-mail à contact@orelian.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Client transmet à ORELIAN des données personnelles de tiers (notamment une liste d’invités ou des coordonnées électroniques), il garantit avoir obtenu le consentement nécessaire et dégage ORELIAN de toute responsabilité en cas de réclamation, action ou sanction relative à ces données. 

➤ Données bancaires et sécurité des paiements : Pour les paiements par carte bancaire, ORELIAN utilise la solution sécurisée Stripe. ORELIAN n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas sur ses propres serveurs. Les données de paiement sont traitées et sécurisées directement par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS)."

➤ Droits SACEM et SPRE : ORELIAN utilise des œuvres musicales légalement acquises et conformes à la législation en vigueur. Toutefois, pour toutes manifestations publiques (hors événements privés tels que mariage, anniversaire…), il incombe exclusivement au Client d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM, ainsi que la SPRE, et à s’acquitter des droits correspondants. ORELIAN ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de déclaration ou de paiement de ces droits par le Client. 

➤ Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments créés ou mis à disposition par ORELIAN, notamment les mixes, visuels, logos, textes, supports de communication, site internet... demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ORELIAN. Toute reproduction, diffusion, exploitation, modification ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

➤ Images et vidéos : Sauf opposition expresse du Client, celui-ci autorise ORELIAN, à titre gratuit et dans le seul but de promouvoir ses activités (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires) à utiliser des photographies, vidéos ou témoignages réalisés lors de l’événement, y compris lorsqu’elles comportent son image ou celle de ses invités.
ORELIAN s’engage à ne diffuser aucune image susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la réputation ou à l’intégrité du Client.

Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite du Client (par mail ou courrier). Cependant, la révocation ne s’applique pas rétroactivement : les contenus déjà diffusés avant la demande pourront rester en ligne, mais ne seront pas réutilisés par la suite.  

Le Client garantit avoir informé ses invités que des photographies et vidéos pourront être réalisées lors de l’événement et utilisées dans le strict cadre promotionnel d'ORELIAN. Il s’engage à recueillir, le cas échéant, leur accord préalable et à assumer l’entière responsabilité de cette démarche. En conséquence, ORELIAN est expressément déchargé de toute réclamation ou action émanant d’un tiers à ce titre. 

 

 

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations d'ORELIAN est soumis au droit français. En cas de différend, le Client s’engage à adresser préalablement une réclamation écrite à ORELIAN afin de tenter une résolution amiable. 

➤ Pour les Clients particuliers :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec ORELIAN, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant trente (30) jours. 

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, ou si le Client refuse d’y recourir, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

➤ Pour les Clients professionnels ou associations :
Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Tolérance : Le fait pour ORELIAN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée.
• Intégralité du contrat :  Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils annulent et remplacent tout document, correspondance ou accord antérieur relatif au même objet.
• Modification du contrat : Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.
• Langue et droit applicable : Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Il est soumis au droit français.
• Force probante signature électronique :  Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique ou scannée du devis et des présentes conditions générales a la même valeur légale qu’une signature manuscrite originale.
• Force probante des échanges électroniques :  Les échanges dématérialisés (courriels, SMS, messagerie) entre le Client et ORELIAN ont valeur contractuelle et pourront être produits en justice au même titre qu’un écrit papier. 
• Non-transférabilité : Le présent contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne du Client).
  Le Client s’interdit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit et préalable d'ORELIAN.
• Indépendance des parties : Les parties déclarent agir en toute indépendance et reconnaissent qu’aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination, de société ou de mandat entre elles.

 

 

⚖️Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont applicables à compter du 12 septembre 2025.